Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : juin 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent le service de courtage et d'accompagnement en travaux de rénovation énergétique proposé par LYS CONSULTING SASU, exerçant sous le nom commercial « LYS Énergies » (ci-après « LYS Énergies »), à toute personne physique ou morale faisant appel à ses services (ci-après le « Client »). Toute demande adressée à LYS Énergies emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Définitions

Service de courtage : prestation d'intermédiation consistant à analyser le projet du Client, mettre en concurrence des installateurs et l'accompagner jusqu'à la réalisation des travaux.
Installateur partenaire : entreprise tierce certifiée RGE, sélectionnée par LYS Énergies, qui réalise effectivement les travaux.
Client : toute personne sollicitant le service de LYS Énergies.

3. Nature du service

LYS Énergies agit en qualité de courtier et intermédiaire indépendant. Son rôle consiste à : réaliser un diagnostic du projet, mettre en concurrence plusieurs installateurs partenaires certifiés RGE, présenter au Client l'offre la plus adaptée, et l'accompagner dans le montage des dossiers d'aides financières. LYS Énergies ne réalise pas elle-même les travaux et ne fournit pas de matériel.

4. Gratuité pour le Client et rémunération

Le service de courtage de LYS Énergies est entièrement gratuit pour le Client et sans engagement. LYS Énergies est rémunérée par ses installateurs partenaires, sous forme d'apport d'affaires, lorsqu'un projet aboutit à la signature d'un contrat de travaux. Cette rémunération n'entraîne aucun surcoût pour le Client.

5. Rôle et limites — contrat de travaux

Le contrat de travaux (devis, bon de commande, facture) est conclu directement entre le Client et l'Installateur partenaire. LYS Énergies n'est pas partie à ce contrat. En conséquence, la réalisation des travaux, les délais, le prix final, les garanties (notamment la garantie décennale et la garantie de parfait achèvement) et le service après-vente relèvent de la seule responsabilité de l'Installateur partenaire, conformément à son propre devis et à ses conditions.

6. Déroulement de la prestation

Étape 1 — Diagnostic gratuit : échange pour cerner le projet (logement, chauffage actuel, isolation, budget).
Étape 2 — Mise en concurrence : consultation de plusieurs installateurs partenaires et comparaison des offres.
Étape 3 — Présentation de l'offre : remise de la sélection retenue, prix net après aides, et montage des dossiers d'aides.
Étape 4 — Installation et suivi : réalisation des travaux par l'Installateur partenaire ; LYS Énergies reste l'interlocuteur de coordination.

Le Client valide chaque étape avant le passage à la suivante et demeure libre de ne pas donner suite, sans frais.

7. Aides financières

LYS Énergies accompagne le Client dans la constitution de ses demandes d'aides (MaPrimeRénov', Certificats d'Économies d'Énergie, Éco-PTZ, TVA à taux réduit). L'octroi, le montant et les délais de versement de ces aides relèvent exclusivement des organismes compétents et dépendent de la situation du Client et des conditions en vigueur. LYS Énergies ne peut en garantir l'obtention et ne saurait être tenue responsable d'un refus, d'une réduction ou d'un retard imputable à ces organismes.

8. Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir des informations exactes et complètes sur son projet et sa situation, et à transmettre les documents nécessaires au montage des dossiers. Toute information erronée peut affecter la pertinence des offres ou l'éligibilité aux aides.

9. Responsabilité

LYS Énergies est tenue à une obligation de moyens dans l'exécution de son service de courtage et d'accompagnement. Sa responsabilité ne peut être engagée au titre des travaux réalisés par les Installateurs partenaires, qui en assument seuls la garantie et la responsabilité.

10. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter de tout contrat conclu à distance ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision. Le service de courtage de LYS Énergies étant gratuit et sans engagement, le Client peut y mettre fin à tout moment. S'agissant du contrat de travaux, le droit de rétractation s'exerce auprès de l'Installateur partenaire selon les conditions figurant à son devis.

11. Données personnelles

Les données personnelles du Client sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité et au RGPD.

12. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@lysenergies.fr. À défaut de résolution amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après échec d'une résolution amiable, les tribunaux français sont seuls compétents, dans les conditions prévues par la loi.

À faire relire : ces CGV constituent un modèle adapté à une activité de courtage en rénovation énergétique gratuite pour le client. Avant publication définitive, faites-les valider par un professionnel du droit, et complétez les coordonnées du médiateur de la consommation auquel LYS CONSULTING adhère.